Qu’est-ce que CertIBEau ?

Le législateur souhaite désormais renforcer les garanties sur le respect des législations en matière de distribution et d’assainissement des eaux des bâtiments dans un triple souci de santé publique, de protection de l’environnement et d’information.

La démarche CertIBEau organise le contrôle des législations en vigueur en matière de distribution et d’assainissement des eaux des bâtiments. MAIS, elle n’impose pas de nouvelles obligations aux particuliers.

Elle concerne tant:

  • l’eau « intérieure », càd l’eau de distribution (mais également l’eau alternative, comme l’eau de citerne) et son réseau intérieur avec d’éventuelles connexions avec des eaux alternatives;
  • que les eaux usées, à savoir le traitement et l’évacuation des eaux usées et pluviales.

CertIBEau pour qui, pour quoi?

La certification des immeubles bâtis pour l’eau (CertIBeau) est désormais obligatoire pour tout bâtiment faisant l’objet d’une demande de nouveau raccordement à l’eau de distribution sur le territoire wallon et introduite après le 1er juin 2021. L’obtention de ce certificat, attestant de la conformité de l’installation, sera la condition nécessaire pour que le raccordement soit définitivement mis en service et que l’immeuble ait ainsi accès à l’eau. Il est donc essentiel que les installations soient dès aujourd’hui réalisées conformément aux prescriptions.

Par ailleurs, toute personne désireuse d’en savoir plus sur les caractéristiques et la conformité de son bien immobilier pourra également faire appel sur base volontaire à un certificateur agréé afin de réaliser un CertIBEau.

En cas de mutation immobilière (achat-vente), le CertIBEau n’est pas obligatoire. Cependant, il peut apporter une plus-value au bâtiment en garantissant sa conformité au Code de l’Eau.

Comment se déroule l’audit CertIBEau?

Lorsque votre installation intérieure est terminée ET que la gestion des eaux usées / pluviales est effectuée et fonctionnelle, vous prenez contact avec le certificateur pour fixer le rendez-vous de la visite. A l’occasion de ce contact, une série d’informations relative à l’immeuble et aux équipements est requise (Exemple : raccordement à l’égout, présence d’un système d’épuration individuelle, d’une citerne d’eau de pluie, …)

Le jour de la visite, votre présence ou celle d’un tiers mandaté est requise. Outre les contrôles visuels de la configuration des équipements, des tests d’écoulement seront en effet réalisés qui nécessitent la présence d’une deuxième personne. Veillez également à rendre tous vos équipements de distribution d’eau et d’évacuation des eaux bien accessibles: regards de visite, taques diverses, …

Préparez également les documents tels que les plans d’évacuation des eaux usées as-built fournis par votre architecte, le document d’autorisation de raccordement à l’égout de la commune, etc.

A l’issue de la visite, qui dure généralement une à deux heures (et uniquement si les installations sont jugées conformes!), vous recevrez un rapport de visite et un formulaire d’attestation. Le scellé limitant le débit d’eau au compteur sera levé par le certificateur.
Rappelons que pour les nouveaux raccordements (uniquement) et en cas de constat de non-conformité, le certificat ne pourra pas être délivré ni le scellé levé et l’installation devra subir un second contrôle après mise en conformité.

Que coûte un audit CertIBEau?

Pour un nouveau raccordement, le prix est de 280€ TTC. A noter que ce prix inclut d’office une contribution de 25€ HTVA rétrocédés à la SPGE.

En savoir plus…

Accédez directement à la vidéo relative à la démarche ici.  

Consultez ici le site CertIBEau qui vous éclaire utilement.